Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre les parents et l’établissement, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (les parents adresseront une réclamation écrite auprès de l’établissement). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’établissement dans un délai raisonnable d’un (1) mois, les parents consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation ont la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux